La société MARIANNE INTERNATIONAL dont le siège social est situé 133 rue du Théâtre 75015PARIS, au capital social de 500.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de PARIS, sous le RCS PARIS 335 309 563 00096 NAF 7810Z, exerce sous son nom commercial
MARIANNE INTERNATIONAL et a pour activité l'organisation de la vente, par des tiers, de
services ou de produits à ses clients utilisateurs.
Article 1 : Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables dans le cadre du service
de conciergerie mis en place par MARIANNE INTERNATIONAL au sein d’une Entreprise Cliente
ayant un contrat de prestation en vigueur avec MARIANNE INTERNATIONAL ; contrat visant à
faire bénéficier aux salariés, visiteurs, fournisseurs ou tout autre public autorisé par l’Entreprise
Cliente, du dit Service de conciergerie. Les bénéficiaires du service sont nommés « utilisateurs ».
L’accès au service fait l’objet d’une inscription administrative.
Les prestations réalisées par MARIANNE INTERNATIONAL dans le cadre du Service de
conciergerie, sont soumises aux présentes CGV qui prévalent sur toutes conditions d’achat,
sauf dérogations formelles et expresses de la part de la société. L’utilisateur faisant appel à ces
prestations accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans
lesquelles la prestation n’aurait pas eu lieu.
Article 2 : Modalités de commande
Avant toute prise de commande, pour accéder aux services et produits de la conciergerie,
l'utilisateur doit s’inscrire au service de conciergerie et pour cela fournir les éléments suivants :
- Une fiche d’inscription remplie et signée (nom, prénom, adresse, mail et téléphone)
- Les présentes CGV (conditions générales de vente) dument signées
- Un RIB
- Une autorisation de prélèvement dument remplie et signée
L’inscription aux services de conciergerie est gratuite et sans engagement.
Pour passer des commandes et se renseigner sur des produits ou services proposés par
MARIANNE INTERNATIONAL, l'utilisateur peut utiliser les différents moyens listés ci-dessous :
- Au comptoir directement auprès du concierge
- Par téléphone au numéro qui lui sera remis lors de son inscription
- Par courrier électronique à l'adresse mail de son concierge
- Via le site internet de la conciergerie
Les commandes de produits ou services formulées par l'utilisateur sont :
- Demandées et livrées au comptoir (courses, pressing, couture, cordonnerie, petits
dépannages …)
- Transmises aux partenaires (ou mise en relation directe avec nos partenaires selon la demande)
Toute commande est déterminée au préalable avec MARIANNE INTERNATIONAL en termes denature du produit ou service commandé, prix, quantité, délais et modalités de livraison, ainsi
que tous les détails jugés utiles par l’utilisateur commanditaire.
Article 3 : Conditions tarifaires
MARIANNE INTERNATIONAL établie une grille de tarifs annuels, édité au 1er janvier de chaque
année, pour tous les services et produits proposés quotidiennement dans la conciergerie.
Les produits et services sont facturés sur la base des tarifs précisément indiqués, en euros, lors
de la confirmation de la commande par MARIANNE INTERNATIONAL qui achète la prestation ou
le bien et le revend à l’utilisateur.
MARIANNE INTERNATIONAL ne peut cependant pas être tenu pour responsable d’une
augmentation inopinée des prix de la part d’un prestataire partenaire.
Article 4 : Modalités de règlement
Pour certaines prestations MARIANNE INTERNATIONAL agit en qualité de mandataire de
l’utilisateur, en conséquence, ce dernier règlera directement la prestation au prestataire
partenaire pour assurer la bonne réalisation de celle-ci et règlera en plus éventuellement la
prestation réalisée par MARIANNE INTERNATIONAL : révision voiture, visa, achat de billet d’avion
et plus généralement toute activité règlementée.
Pour toutes les autres prestations, MARIANNE INTERNATIONAL édite à la fin de chaque mois une
facture globale regroupant tous les services et produits consommés par l’utilisateur (hors
service réglés directement aux partenaires). Cette facture est transmise par mail à l’utilisateur
au début du mois suivant.
Possibilités de règlement :
- MARIANNE INTERNATIONAL procède au prélèvement bancaire à partir 10 du mois suivant,
sur le compte bancaire de l’utilisateur du montant de la facture du mois précédent.
- Virement bancaire effectué par l’utilisateur le 10 du mois suivant sur le compte de
MARIANNE CORPORATE CONCIERGERIE : CIC PARIS CENTRE ENTREPRISES - FR76
3006 6109 1100 0206 6760 124
- Aucun paiement par chèque, carte bancaire ou espèces n’est accepté.
En cas de rejet de prélèvement l’utilisateur sera informé, puis facturé de frais de rejet d’un
montant de 5€.
Article 5 : Livraison
Les délais de livraison sont étudiés et indiqués lors de la commande. Malgré tout le soin
apporté à la stricte observation des délais convenus, MARIANNE INTERNATIONAL ne pourra
être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison
d'un produit ou d'un service par un prestataire partenaire.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, l'utilisateur dispose
d'un délai de quatorze (14) jours francs pour faire valoir son droit à rétractation auprès du
prestataire partenaire ou de MARIANNE INTERNATIONAL, et ce à compter de la date d’achat,pour les biens, ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Article 7 : Médiateur à la consommation
Convention-cadre en cours de validation auprès de la CECMC
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable
(le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès
du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence
de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur
au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement,
si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par
la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en
application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
Article 8 : Départ de l’utilisateur / Fin du Service
En cas de départ de l’Entreprise Cliente, l’utilisateur doit le signaler à MARIANNE
INTERNATIONAL et s’acquitter du solde de ses factures.
En cas de fin du contrat de prestation entre MARIANNE INTERNATIONAL et l’Entreprise Cliente,
l’inscription au service de chaque utilisateur sera automatiquement résiliée. Toutes les
demandes en cours devront être finalisées par MARIANNE INTERNATIONAL et réglées
intégralement par les utilisateurs au plus tard le dernier jour du contrat.
Article 9 : Engagements de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- Conserver à l’égard des intervenants/concierges MARIANNE INTERNATIONAL un
comportement courtois et mesuré en s’abstenant de tout propos à caractère
discriminatoire ou blessant et veiller à ce que les personnes de son entourage
respectent les mêmes obligations.
- Ne pas donner de délégation de pouvoirs aux intervenants/concierges MARIANNE
INTERNATIONAL, sur ses avoirs, biens ou droits, ne faire aucune donation, aucun dépôt
de fonds, de bijoux ou de valeurs. MARIANNE INTERNATIONAL ne pourrait en aucun cas
être tenu pour responsable si l’utilisateur contrevenait à cette obligation.
Article 10 : Données à caractère personnel – RGPD
Dans le cadre de l’utilisation des services de conciergerie, la société MARIANNE
INTERNATIONAL collecte et traite certaines données personnelles vous concernant
(coordonnées, demandes de services, données de facturation, échanges avec l’équipe de
conciergerie).
Ces données sont utilisées exclusivement pour :
• traiter et suivre vos demandes de conciergerie,
• assurer la communication d’informations
• assurer la gestion opérationnelle et logistique
• assurer la gestion administrative et la facturation,
• respecter les obligations légales et réglementaires.
Vos données sont accessibles uniquement aux équipes habilitées de la société MARIANNE
INTERNATIONAL et, le cas échéant, à ses prestataires strictement nécessaires à la réalisation
des prestations.
Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la fourniture des services, puis
archivées ou supprimées conformément aux obligations légales en vigueur.
3Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez
de droits sur vos données personnelles : accès, rectification, opposition, effacement, limitation,
portabilité et définition du sort de vos données après votre décès.
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative à la protection de vos données, vous
pouvez contacter le référent RGPD à l’adresse suivante : rgpd@marianne-international.fr
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que vosdroits ne sont pas respectés.
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